Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Objet Les présentes conditions générales de ventes régissent l’activité commerciale de 3D & G SAS, au capital de 31k€, dont le siège social est sis au 21 rue des Chanoines, 14000 Caen, France, immatriculé au RCS de Caen sous le numéro 822042271 (3D&G). Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles 3D&G fournit aux clients (le Client ou les Clients) les produits suivants (Produits) : L'achat, la location, et la réparation de tous matériels relatifs au secteur de l’impression 3D, logiciels, et accessoires ; Elles permettent également de définir les conditions dans lesquelles 3D&G vend les prestations de service suivantes (Services) : La réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l'impression 3D, notamment d’impression d’objets, d'installation, de dépannage, d'assistance, de formation (en interne, chez les particuliers ou en entreprise), de numérisation 3D, de créations de fichiers 3D et de conseils. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou tout autre document émanant du Client. Le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV suivantes. Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par 3D&G. 3D&G s’engage à transmettre au Client la version des CGV en vigueur au moment de l’établissement du devis. La version en vigueur est disponible en tout instant sur le site www.3d-g.fr . 

 

Article 2 – Obligations et responsabilités du Vendeur 3D&G s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 1 des présentes CGV. 3D&G s’engage notamment à informer au mieux le Client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée ou bien la réalisation de pièces imprimées en 3D et de l’usage qui sera fait de ces dernières. Dans la mesure où le bon fonctionnement d'un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d'une prestation de service, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants du Vendeur, tels que l'installation d'origine, les méthodes de travail et la qualification de l'utilisateur, 3D&G ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat. La responsabilité de 3D&G ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu'entraîneraient le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute utilisation ne respectant pas scrupuleusement les prérogatives constructeurs (incompatibilités des matériaux d’impression, usage extérieur des imprimantes 3D…), non-conformité, disfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée (achat ou prestation de service), 3D&G ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou des conséquences d’une pièce imprimée susceptible d’endommager le matériel existant, quelle qu’en soit la raison. 3D&G se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si celle-ci entraine un risque sur la sécurité ou la santé du Client ou d’autres usagers. Le Client et 3D&G s’engagent à travailler activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Eu égard à ces dispositions, les délais de livraisons des Produits et/ou Services seront fonction de la bonne communication des données nécessaires à son exécution.  

 

Article 3 – Obligations et responsabilités du Client Le matériel, les logiciels et les impressions 3D du Client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du Client. Le Client reconnaît être informé des risques inhérents à la copie illicite ou l’impression 3D d’objets prohibés. Le Client est informé que les prestations de 3D&G (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel. Il est également de la 

responsabilité exclusive du Client d'effectuer un entretien de son matériel préalablement à toute intervention. Pour tout service de réinstallation de logiciel, le Client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, clé USB, numéros de série et licences en cours de validité. 3D&G n'est pas tenu de vérifier la légalité des objets imprimés en 3D et des licences utilisateurs et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la négligence de son Client. Le Client est enfin informé que l'ensemble des frais afférents à l'exécution des prestations de 3D&G en interne, ou sur site client (frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables 3D engendrés par les manipulations effectuées), sont et demeurent à la charge du Client. En cas de découverte d’utilisation frauduleuse d'un Client, en particulier de pièces sous licences, droits à l’image ou prohibées (armes, à feu…), l'ensemble des prestations sera stoppé. Les impressions 3D sortiront du cadre de la responsabilité de 3D&G. Tout modèle 3D transmis par le Client est de l’entière responsabilité de ce dernier. En aucun cas 3D&G ne pourra être tenu responsable de la non-conformité du produit imprimé, ni de la non vérification du dimensionnel du modèle 3D transmis. 

 

Article 4 – Prix Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. 3D&G s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.  Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Toute prestation de la part de 3D&G fera l’objet d’un devis écrit préalable. Un prix communiqué oralement ne pourrait être considéré par le Client comme ferme et engager la responsabilité de 3D&G. Cas particuliers : - Modélisation 3D : Une heure minimum sera facturée au Client, au tarif en vigueur. Au-delà de la première heure, la facturation s’effectue par tranche de demi-heure indivisible. - Dépannage : Toute intervention effectuée hors garantie est facturée une heure minimum au tarif en vigueur. Au-delà de la première heure, la facturation s’effectue par tranche de demi-heure indivisible. Si lors du dépannage, 3D&G ne parvenait pas à résoudre le problème pour lequel le Client a fait appel à lui, une indemnité correspondant à un diagnostic serait facturée au Client au tarif en vigueur. En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, 3D&G s’engage à en informer le Client, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, la prestation déjà réalisée sera facturée au tarif en vigueur le jour de l’intervention. Dans le cadre d’une intervention sur site client, si le Client ou la personne chargée de le représenter était absent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue, le Client s'engage à verser une indemnité compensatrice égale à une demi-heure de travail plus le montant du déplacement. Sauf cas de force majeure mettant le Client dans l’incapacité d’honorer son rendez-vous. Tout matériel déposé pour diagnostic/réparation et non réclamé dans un délai de deux mois du dépôt sera considéré comme abandonné par son propriétaire, et pourra ainsi être détruit par 3D&G. Aucun escompte ne sera consenti par 3D&G en cas de paiement anticipé. 3D&G n’acceptera aucune annulation de commande de la part du Client, quel qu’en soit le motif, sauf cas de force majeure. 

 

Article 6 – Modalités de paiement Pour toute commande, le Client procédera au paiement du prix des Produits ou Services par l’un des modes de paiement accepté par 3D&G, à savoir : - Carte bancaire - Chèque à l’ordre de 3D&G - Virement bancaire Les ventes sont définitives après le versement d’un acompte par le Client à 3D&G, dont le montant est précisé sur le devis. Il représente un pourcentage du montant total de la facture hors taxes. Puis paiement du solde 30 jours à réception de la facture 

Toute somme non payée à l’échéance fixée  par les présentes CGV entraine de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de facturation prévue sur la facture, l’application de pénalité de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points (Code du Commerce art. L 441-6, Code de la Consommation L 111.1 et suivants). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable au Client. 3D&G se réserve le droit de demander au Client une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant. 

 

Article 7 – Garanties : Les Produits vendus par 3D&G sont garanties 12 mois à compter de la date de la vente, sous réserve du paiement effectif des factures concernées, et sous réserve qu'aucune modification (matérielle ou logicielle) n'ait été apportée par le Client après la vente. Si ces conditions ne sont pas remplies, 3D&G décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses ventes et prestations et ne pourra assurer aucune garantie ou service après-vente. La seule obligation qui incombe à 3D&G au titre de cette garantie est, selon son choix, le remplacement ou la réparation du Produit ou de l’élément reconnu défectueux, sauf si ce mode de dédommagement s’avère être impossible ou disproportionné. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation (prêt gracieux d’un Produit de remplacement, indemnité pécuniaire…) en cas d’immobilisation du Produit dans le cadre de cette garantie. La garantie ne joue pas pour les vices apparents, les défauts et détériorations causées par l’usure naturelle due à une utilisation normale du Produit ou par une utilisation inappropriée du Produit par le Client. Elle ne joue pas non plus pour les dommages causés par des évènements de force majeure, tels que notamment mais non limitativement intempéries, tremblements de terre, guerre, incendie, grèves… La vente d’accessoires telles que les consommables ou les pièces imprimées en 3D, n’est pas garantie. 3D&G s’autorise à refuser les retours de la part des Clients. 

Article 8 – Réserve de propriété : Conformément à la loi du 3 juillet 1985, 3D&G reste propriétaire des Produits fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le Client de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement total ou partiel, 3D&G est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client et à ses frais, sans que celuici puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des Produits fournis. 

 

Article 9 – Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité : 3D&G informe le Client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client. Le Client dispose également d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de 3D&G à l’adresse :        3D&G        Campus Effiscience - Bât. Erable / Forum Digital        8 rue Léopold Sédar Senghor        14460 Colombelles Cette demande doit être accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. 3D&G s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations. 

 

Article 10 -  Juridiction : Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. A défaut de résolution à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Caen sera le seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.